Fees

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

TARIF NON REGLEMENTE (honoraires)

En cas de réalisation de la vente par son intermédiaire, sur sa présentation ou sur sa désignation d'un acquéreur, le notaire aura droit à un émolument de négociation calculé comme suit :

- 5 % hors taxes + TVA 20 %

Cet émolument sera à la charge exclusive de l'acquéreur sauf indications contraires.

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